1. Le vendeur
CopiCorr, nom commercial d’une entreprise individuelle dont le titulaire est Ayoub MOUSTAINE (Ayoub MOUSTAINE EI), exerçant sous le régime de la micro-entreprise, SIREN 131 343 675 (SIRET 131 343 675 00016), 3 rue Lavoisier, 54400 Longwy, France — Inscrit au Registre national des entreprises (RNE). Contact : contact@copies-corrigees.com, +33 7 80 77 13 34. Service vendu : copinote.fr (« le Service »).
Ces conditions s’appliquent à toute commande du Service par un professeur ou un établissement (« le Client »). Elles complètent les conditions d’utilisation, dont l’accord de traitement des données.
2. Le Service : deux formules
Le Service corrige les copies d’un devoir déposées par le Client. Il est proposé en deux formules payantes, au choix du Client à chaque dépôt :
- Argent, « Fiche individuelle de correction » : pour chaque copie, une fiche indiquant les points obtenus à chaque question, la note, un commentaire pour l’élève et ce que le Service a lu de chaque réponse, afin que le Client puisse vérifier la lecture. La copie de l’élève n’est pas modifiée.
- Or, « Correction sur la copie » : la copie annotée question par question, une fiche de correction par élève, des exercices ciblés sur ses erreurs, les relevés de notes et un corrigé, avec un tour d’ajustements.
La formule Bronze est l’essai offert de l’article 4.
La correction est assistée par un outil d’intelligence artificielle, selon la façon de corriger du Client. Chaque correction est une proposition : le Client la vérifie avant de la remettre à ses élèves et reste seul responsable des notes qu’il rend.
- Une page : une face de copie numérisée, au format A4 ; une page A3 compte pour deux pages. Les pages blanches écartées au dépôt ne sont pas comptées.
- Une copie : le travail d’un élève sur un devoir (une ou plusieurs copies doubles, ou le polycopié du Client).
- Un tour d’ajustements (correction sur la copie) : l’ensemble des demandes de modification que le Client valide en une fois, suivi d’une nouvelle livraison.
3. Pages prépayées et prix
Le Service se paie à l’avance, par recharges de pages, comme une carte prépayée : il n’y a pas d’abonnement. Le Client a deux soldes séparés : ses pages Argent, qui paient la fiche de correction, et ses pages Or, qui paient la correction sur la copie. Chaque dépôt décompte les pages déposées du solde de la formule choisie ; les pages d’une formule ne sont ni utilisables pour l’autre, ni convertibles, ni transférables à un autre compte. Un dépôt que le solde ne couvre pas est refusé avant l’envoi : il n’y a jamais de dépassement à payer.
À la date des présentes, les recharges proposées sont les suivantes (prix toutes taxes comprises, TVA non applicable, art. 293 B du CGI) :
- Argent : 300 pages à 5,90 € ; 900 pages à 14,90 € ; 3 000 pages à 47,90 €.
- Or : « Pour démarrer », 100 pages à 19,90 € ; « Trimestre », 300 pages à 59 € ; « Année », 1 000 pages à 179 € ; « Grande année », 2 000 pages à 329 €.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de l’achat, ou celui du devis accepté pour un établissement ; un changement de prix ne s’applique jamais aux pages déjà achetées. Pour un Client professionnel, la grille tarifaire est aussi communiquée sur simple demande à contact@copies-corrigees.com.
Les pages achetées restent utilisables 12 mois après l’achat, quelle que soit la recharge. Le solde et la date de fin des pages sont affichés dans l’espace du Client (« Mes pages ») ; un dépôt utilise d’abord les pages dont la fin est la plus proche. Les pages non utilisées à l’échéance sont perdues et ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus aux articles 6, 7 et 8. Aucune page n’est offerte avec une recharge. Les éventuels frais bancaires ou de change d’un Client hors de la zone euro restent à sa charge.
4. Essai offert (formule Bronze)
Une fois par professeur, sur demande acceptée par le vendeur et sans aucun paiement, 30 pages sont offertes (environ 10 copies), valables 12 mois. Elles paient l’une ou l’autre formule, au choix du Client à chaque dépôt, et sont utilisées avant les pages achetées, pour tout dépôt qu’elles couvrent entièrement ; un dépôt plus grand est payé par les pages achetées de la formule choisie. Les pages d’essai ne sont ni remboursables ni transférables. Le vendeur peut refuser une demande d’essai, notamment lorsqu’un même professeur en a déjà bénéficié sous une autre adresse.
5. Commande, dépôt et paiement
Avant de payer une recharge, le Client accepte les présentes conditions en cochant une case ; cette acceptation, datée et rattachée au paiement, fait preuve de la commande. Avant son premier dépôt payé par des pages achetées, il indique s’il agit à titre personnel (consommateur) ou pour un établissement ou une activité professionnelle.
Un dépôt est complet quand il comprend le sujet et des copies lisibles, préparées selon la méthode du site (chaque copie porte l’identifiant de l’élève ; ou son nom, en haut de la copie seulement, caché par l’appareil du Client avant l’envoi), et que le solde de pages le couvre. Un dépôt incomplet est signalé au Client ; le délai de rendu court à partir du dépôt complet.
Le paiement se fait en ligne, par carte bancaire, sur la page de paiement de Stripe : les coordonnées bancaires ne sont jamais transmises au vendeur. Une recharge se paie à l’achat ; ses pages sont créditées dès que Stripe confirme le paiement. Un établissement peut aussi commander sur devis écrit à contact@copies-corrigees.com et payer par virement, à 30 jours de la facture que le vendeur lui adresse ; ses pages sont créditées dès l’acceptation du devis. Une facture est établie pour chaque paiement par carte et envoyée par e-mail, avec le reçu, par Stripe.
Si le Client conteste auprès de sa banque un paiement qu’il a bien autorisé, les pages de cette recharge sont retirées de son solde, et le vendeur peut suspendre le Service jusqu’à la régularisation ; les pages déjà utilisées restent dues.
Pour un Client professionnel, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d’intérêt légal majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).
6. Délai de rendu
Les copies sont corrigées la nuit : elles sont livrées dans l’espace du Client en principe le lendemain matin, et au plus tard 3 jours ouvrés après un dépôt complet. Un tour d’ajustements validé est traité dans les mêmes délais. En cas de retard, le vendeur prévient le Client, par e-mail ou dans son espace.
Si un dépôt n’est pas livré dans le délai annoncé, ses pages sont rendues au Client qui le demande. S’il n’est toujours pas livré 7 jours après ce délai, le Client peut l’annuler et être remboursé du prix des pages concernées. Ces délais sont prolongés de la durée d’un cas de force majeure ou de la défaillance d’un prestataire technique (hébergeur, réseau, outil de calcul), comme le prévoient les conditions d’utilisation ; les remèdes du présent article restent acquis au Client.
7. Droit de rétractation
Le Client qui achète à titre personnel (consommateur) dispose de 14 jours à compter de l’achat d’une recharge pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du code de la consommation), en écrivant à contact@copies-corrigees.com ; il est remboursé dans les 14 jours suivant sa demande, pour les pages non utilisées.
Au dépôt de copies, le Client demande expressément, en cochant une case, que la correction commence sans attendre la fin de ce délai, et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation pour les pages de ce dépôt une fois la correction livrée (article L221-28). S’il se rétracte avant la livraison, il paie la part du travail déjà effectuée (article L221-25).
8. Durée et fin du Service
Chaque recharge est un achat ponctuel : il n’y a ni abonnement, ni reconduction, ni résiliation à prévoir. Si le vendeur cesse le Service, les pages payées et non utilisées sont remboursées.
9. Réclamation
Une correction qui ne convient pas se règle d’abord par le Client lui-même, qui peut modifier toute note ou appréciation avant de la remettre, et, pour la correction sur la copie, par le tour d’ajustements inclus. Une copie qui n’a pas pu être corrigée du fait du Service (copie non lue, livraison incomplète) est signalée au Client et ses pages lui sont rendues. Les remboursements sont faits par le moyen de paiement d’origine, dans les 14 jours.
10. Responsabilité et assurance
Le Service est une aide à la correction : le Client relit les corrections avant de les rendre et reste seul responsable des notes et appréciations qu’il communique. Les grilles officielles sont reproduites d’après les textes publics en vigueur à la date du devoir, sans garantie de conformité à la décision d’un jury. Les clauses de responsabilité, de garantie, de disponibilité et de force majeure des conditions d’utilisation s’appliquent à la vente.
11. Médiation
En cas de litige, le Client écrit d’abord à contact@copies-corrigees.com pour chercher une solution amiable. Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation : le Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net (saisine en ligne ou à declarer-un-litige@cm2c.net).
12. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité et l’accord de traitement des données des conditions d’utilisation.
13. Modification des conditions
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat. Les pages déjà achetées restent régies par les conditions de leur achat, notamment pour leur durée de validité.
14. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ; pour un Client professionnel, les tribunaux du ressort du domicile du vendeur sont compétents.